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Présentation de la Médiation

La médiation est un mode conventionnel de règlement extrajudiciaire des litiges. La mission du Médiateur est de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable du différend qui oppose un particulier à un établissement membre de l’Association française des Sociétés Financières et ayant adhéré au dispositif de médiation. Cette procédure a été mise […]

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Compétence

L’ordonnance relative à la médiation et litiges de la consommation : Art 151-2.– « La médiation de la consommation s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Art. L. 151-3.– La médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas : « a) Aux litiges entre professionnels ; « b) […]

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