Textes de référence

Textes de référence

L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 transpose en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

L’article 1er introduit un titre V dans le livre Ier du code de la consommation intitulé « Médiation des litiges de consommation » qui comporte sept chapitres qui ont trait :

• aux définitions et au champ d’application du dispositif ;
• au processus de médiation des litiges ;
• au statut du médiateur de la consommation ;
• aux obligations de communication des médiateurs de la consommation ;
• à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ;
• à l’information et à l’assistance du consommateur ;
• aux dispositions diverses

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Le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 pris en application de cette ordonnance achève l’exercice de transposition.

Les principales dispositions du décret concernent :

• le processus de médiation des litiges de la consommation ;
• le statut du médiateur de la consommation ;
• les obligations de communication du médiateur de la consommation ;
• la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ;
• l’information et l’assistance du consommateur