Saisine par voie électronique

Cette procédure est gratuite.

Vous avez pris connaissance des conditions d’éligibilité pour bénéficier de la procédure de Médiation de l’ASF et vous en avez respecté les différentes étapes.
Vous êtes prêt à saisir le Médiateur.
Veuillez vous munir de la référence de votre dossier et de la réponse que vous contestez ou à défaut, de la copie de la lettre adressée à l’établissement.