Saisine du Médiateur

Bienvenue sur la page de saisine du Médiateur de l’ASF.
Cette procédure est gratuite.

Saisine du Médiateur par courrier

Vous avez pris connaissance des conditions d’éligibilité pour bénéficier de la procédure de médiation de l’ASF et vous en avez respecté les différentes étapes.
Vous êtes prêt à saisir le Médiateur.

Le Médiateur est joignable par courrier à l’adresse :
Monsieur le Médiateur de l’ASF
75854 PARIS CEDEX 17

Votre dossier de saisine doit contenir :

  • Vos nom, prénom, et votre adresse
  • Le nom de l’établissement concerné
  • La réponse que vous contestez ou à défaut la copie de la lettre adressée à l’établissement
  • Un résumé des faits et de vos attentes
  • La copie des pièces essentielles de votre dossier
  • La référence de votre dossier

Saisine du Médiateur en ligne

Vous avez pris connaissance des conditions d’éligibilité pour bénéficier de la procédure de Médiation de l’ASF et vous en avez respecté les différentes étapes.
Vous êtes prêt à saisir le Médiateur.
Veuillez vous munir de la référence de votre dossier et de la réponse que vous contestez ou à défaut, de la copie de la lettre adressée à l’établissement.