Recevabilité

Conformément à l’article 152-2 de l’ordonnance et la charte du médiateur de l’ASF,

un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  • a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
  • b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  • e) Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Faire appel au mediateur