La procédure de Médiation

La procédure de Médiation

Le Médiateur se met en relation avec l’interlocuteur direct dont il dispose au sein de chaque établissement ayant adhéré au service de médiation de l’ASF. Dès lors que le Médiateur a notifié aux parties par voie électronique ou par courrier la recevabilité de leur saisine, il dispose d’un délai de 90 jours pour répondre. Le Médiateur peut prolonger ce délai à tout moment, en cas de litige complexe et en avise impérativement les parties.

Si la demande n’est pas recevable ou si le médiateur n’est pas compétent, le médiateur en informera le requérant dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier. Les parties peuvent à tout moment se retirer du processus de médiation.

Les parties ont la possibilité de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute autre personne de leur choix, et également de recourir à un expert. Le médiateur communique, à la demande de l’une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.

A l’issue de son instruction, le médiateur porte directement à la connaissance de chacune des parties, en termes simples et motivés, sa position fondée en droit et en équité selon les spécificités de chaque dossier. Il peut être amené à rendre un avis formel si un désaccord persiste au terme de l’instruction du dossier

Dès lors, le médiateur rappelle que:

  • la proposition de solution du Médiateur ne s’impose pas aux parties ;
  • les parties conservent la possibilité d’un recours devant une juridiction qui peut être amenée à prendre une décision différente.

La médiation est gratuite, à l’exception des frais d’avocat et d’expert.

La procédure de médiation est strictement confidentielle et ne pourra être produite en justice sans l’accord des parties.