Le Médiateur de l'ASF

Recevabilité

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation et la charte du médiateur de l’ASF,

 

un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

 

  • Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
  • La demande est manifestement infondée ou abusive
  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
  • Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
  • Le litige n’entre pas dans son champ de compétence