Le Médiateur de l'ASF

Textes de référence

L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 transpose en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

 

L’article 1er introduit un titre V dans le livre Ier du code de la consommation intitulé « Médiation des litiges de consommation » qui comporte sept chapitres qui ont trait :

 

  • aux définitions et au champ d’application du dispositif 
  • au processus de médiation des litiges 
  • au statut du médiateur de la consommation
  • aux obligations de communication des médiateurs de la consommation
  • à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation 
  • à l’information et à l’assistance du consommateur 
  • aux dispositions diverses

 


 

Le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 pris en application de cette ordonnance achève l’exercice de transposition.

 

Les principales dispositions du décret concernent :

 

  • le processus de médiation des litiges de la consommation 
  • le statut du médiateur de la consommation
  • les obligations de communication du médiateur de la consommation
  • la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
  • l’information et l’assistance du consommateur